Conditions d'utilisation

1. Généralités et acceptation des conditions d'utilisation et des modifications.

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1.2 Votre utilisation de Breaqs.com vaut acceptation et accord de votre part de l'ensemble des conditions générales des présentes conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation, vous n'êtes pas autorisé à utiliser Breaqs.com.
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2. Notre service.
Notre site web et les services qu'on te propose sur et via notre site web sont fournis « tels quels ».Tu acceptes que les propriétaires de ce site web se réservent le droit exclusif et puissent, à tout moment et sans préavis ni responsabilité envers toi, modifier ou interrompre ce site web et ses services ou supprimer les données que tu fournis, de manière temporaire ou permanente. On n'est pas responsables de l'actualité, de la suppression, du défaut de stockage, de l'inexactitude ou de la livraison incorrecte de toute donnée ou information.

3. Tes responsabilités et obligations d'inscription.

Si tu t'inscris sur notre site web, soumets des documents à notre site web ou utilises l'un de nos services (site web), on te demandera d'accepter expressément les présentes conditions générales.
Tu dois avoir au moins 16 ans pour utiliser notre site web ; en utilisant notre site web ou en acceptant les présentes conditions générales, tu garantis que tu as au moins 16 ans. Pour acheter et vendre sur notre plateforme, tu dois avoir au moins 18 ans.

4. Politique de confidentialité. Les données
d'inscription et autres informations personnelles identifiables que nous pouvons collecter sont soumises aux conditions de notre politique de confidentialité.

5. Inscription et mot de passe.
Tu es responsable de garder ton mot de passe secret et tu es responsable de toutes les utilisations via ton inscription et/ou ta connexion, que tu les aies autorisées ou non. Tu acceptes de nous signaler tout de suite toute utilisation non autorisée de ton inscription, de ton compte utilisateur ou de ton mot de passe.

6. Ta conduite.
En utilisant notre site web, tu acceptes que toutes les infos ou données de toute nature, qu'elles soient sous forme de texte, de logiciel, de code, de musique ou de son, de photos ou de graphiques, de vidéos ou d'autres éléments (« Contenu »), qu'elles soient fournies publiquement ou en privé, relèvent de la seule responsabilité de la personne qui fournit le Contenu ou de la personne dont le compte utilisateur est utilisé. Tu reconnais que notre site web peut t'exposer à un contenu que tu pourrais trouver choquant ou offensant. On ne sera en aucun cas responsables envers toi du Contenu apparaissant sur ce site web, ni des erreurs ou omissions éventuelles.

En utilisant ce site web ou tout service fourni, tu acceptes explicitement de ne pas :

Fournir un Contenu ou adopter un comportement qui pourrait être illégal, menaçant, nuisible, abusif, harcelant, persécuteur, délit civil, diffamatoire, calomnieux, vulgaire, obscène, offensant, répréhensible, pornographique, conçu pour ou qui interfère ou interrompt ce site web ou tout service fourni, infecté par un virus ou toute autre routine de programmation destructive ou délétère, donnant lieu à une responsabilité civile ou pénale, ou qui pourrait violer une loi locale, nationale ou internationale applicable ;
Utiliser notre site Web de quelque manière que ce soit ou prendre des mesures qui causent ou pourraient causer des dommages au site Web ou nuire à ses performances, à sa disponibilité ou à son accessibilité ;
Prétendre être quelqu'un d'autre ou dire des trucs faux sur ton lien avec une personne ou une entité, ou falsifier ou essayer de cacher ou déformer l'origine de tout Contenu que tu fournis ;
Collecter ou récolter des données sur d'autres utilisateurs ou des publicités ;
Utiliser notre site web pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer tout matériel qui consiste en (ou est lié à) tout logiciel espion, virus informatique, cheval de Troie, ver, enregistreur de frappe, rootkit ou tout autre logiciel informatique malveillant ;
Fournir ou utiliser ce site web et tout Contenu ou service à des fins commerciales ou de manière impliquant des courriers indésirables, des spams, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux ou toute autre forme de publicité non autorisée sans notre consentement écrit préalable ;
Faire des activités de collecte de données systématiques ou automatisées (y compris, sans s'y limiter, le scraping, l'exploration de données, l'extraction de données et la collecte de données) sur ou en relation avec notre site web sans notre accord écrit ;
Fournir tout contenu susceptible d'engager notre responsabilité civile ou pénale ou qui pourrait constituer ou être considéré comme une violation de toute loi locale, nationale ou internationale, y compris, mais sans s'y limiter, les lois relatives aux droits d'auteur, aux marques commerciales, aux brevets ou aux secrets commerciaux.
Utiliser les données collectées sur notre site web pour toute activité de marketing direct, y compris, sans s'y limiter, le marketing par e-mail, le télémarketing et le publipostage.
Avoir plusieurs comptes.

7. Soumission de contenu à ce site web.
En fournissant du Contenu à notre site web :

7.1 Tu acceptes de nous accorder un droit et une licence mondiaux, libres de droits, perpétuels et non exclusifs (y compris tous les droits moraux ou autres droits nécessaires) pour utiliser, afficher, reproduire, modifier, adapter, publier, distribuer, exécuter, promouvoir, archiver, traduire et créer des œuvres dérivées et des compilations, en tout ou en partie. Cette licence s'appliquera à toute forme, tout support et toute technologie connus ou développés ultérieurement ;

7.2 Tu garantis et déclares que tu disposes de tous les droits légaux, moraux et autres qui peuvent être nécessaires pour nous accorder la licence prévue dans le présent article 7 ;

7.3 Tu reconnais et acceptes que nous avons le droit (mais pas l'obligation), à notre seule discrétion, de refuser de publier ou de supprimer ou bloquer l'accès à tout Contenu que tu fournis à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis.

7.4 Ton contenu désigne toutes les œuvres et tous les documents, y compris, sans s'y limiter, les textes, graphiques, images, documents intégrés, documents audio et vidéo, documents audiovisuels, scripts, logiciels et fichiers que tu nous soumets sur notre site web pour stockage ou publication, promotion ou transmission via Breaqs.com.
7.5 Tu nous accordes une licence mondiale, libre de droits, qui est irrévocable sauf en cas de violation des présentes conditions, pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer ton contenu dans tout média existant ou futur / reproduire, stocker et publier ton contenu sur et en relation avec ce site web et tout site web qui lui succéderait / reproduire, stocker et, avec ton consentement spécifique, publier ton contenu sur et en relation avec ce site web.
7.6 Tu nous donnes le droit de sous-licencier les droits concédés en vertu de l'article 7.5.
7.7 Tu nous donnes le droit d'intenter une action en justice pour violation des droits concédés en vertu de l'article 7.5.
7.8 Tu renonces par la présente à tous tes droits moraux sur ton contenu dans la mesure maximale permise par la loi applicable ; et tu garantis et déclares que tous les autres droits moraux sur ton contenu ont été abandonnés dans la mesure maximale permise par la loi applicable.
7.9 Tu peux modifier ton contenu dans la mesure permise par la fonctionnalité d'édition disponible sur notre site web.
7.10 Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si tu enfreins de quelque manière que ce soit l'une des dispositions des présentes conditions générales, ou si nous avons des raisons de soupçonner que tu as enfreint les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit, nous pouvons supprimer, retirer de la publication ou modifier tout ou partie de ton contenu ou de ton compte.
7.11 Tu garantis et déclares que ton contenu sera conforme aux présentes conditions générales.
7.12 Ton contenu ne peut être illégal ou illicite, ne peut porter atteinte aux droits légaux d'une personne et ne peut donner lieu à des poursuites judiciaires à l'encontre d'une personne (dans chaque cas, dans toute juridiction et en vertu de toute loi applicable).
7.13 Ton contenu, et l'utilisation de ton contenu par nous conformément aux présentes conditions générales, ne peut :

Être diffamatoire ou malicieusement faux ;
Être obscène ou indécent ;
Enfreindre un droit d'auteur, un droit moral, un droit sur une base de données, un droit sur une marque, un droit sur un dessin ou modèle, un droit de contrefaçon ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
Enfreindre un droit à la confidentialité, un droit à la vie privée ou un droit en vertu de la législation sur la protection des données ;
Constituer un conseil négligent ou contenir une déclaration négligente ;
Constituer une incitation à commettre un crime, des instructions pour commettre un crime ou la promotion d'une activité criminelle ;
Être en contradiction avec une décision de justice ou enfreindre une ordonnance judiciaire ;
Enfreindre la législation sur la haine ou la discrimination raciale ou religieuse ;
Être blasphématoire ;
Enfreindre la législation sur les secrets officiels ;
Enfreindre une obligation contractuelle envers une personne ;
Dépeindre la violence de manière explicite, graphique ou gratuite ;
Être faux, inexact ou trompeur ;
Comprendre ou contenir des instructions, des conseils ou d'autres infos qui pourraient être suivis et qui, s'ils étaient suivis, pourraient causer une maladie, une blessure ou la mort, ou toute autre perte ou tout autre dommage ;
Constituer un spam de quelque nature que ce soit ;
Être offensant, trompeur, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, antisocial, intimidant, haineux, discriminatoire ou provocateur ;
Causer de la gêne, des désagréments ou une anxiété inutile à quiconque.

8. Comptes d'utilisateur et mots de passe

8.1 Si vous créez un compte sur notre site web, on vous fournira un mot de passe, généré de manière aléatoire. Tu peux changer ce mot de passe à tout moment.
8.2 Tu peux choisir un nom d'utilisateur et, si tu t'inscris en tant que créateur de contenu, tu peux aussi choisir une URL courte pour ta page promotionnelle.
8.3 Ton nom d'utilisateur et/ou ton URL courte ne doivent pas être trompeurs et doivent respecter les règles relatives au contenu énoncées à l'article 7 et suivants ; tu n'es pas autorisé à utiliser ton compte, ton nom d'utilisateur ou ton URL courte pour ou en relation avec l'usurpation d'identité d'une personne.
8.4 Tu dois garder ton mot de passe secret.
8.5 Tu dois nous prévenir tout de suite si tu apprends que ton mot de passe a été divulgué.
8.6 Tu es responsable de toute activité sur notre site web résultant d'un manquement à l'obligation de confidentialité de ton mot de passe, et tu peux être tenu responsable de toute perte résultant d'un tel manquement ou de toute perte de revenus ou de points Breaqs.com.

9. Désactivation, annulation et suspension du compte

9.1 À tout moment, à notre seule discrétion, sans préavis ni explication, on peut :

suspendre ton compte ;
annuler ton compte ;
modifier les détails de votre compte ;
modifier votre contenu comme décrit à l'article 7
bloquer ou suspendre tout type de paiement

Les comptes des partenaires commerciaux peuvent être désactivés à tout moment, sans avertissement ni préavis, à notre seule discrétion. Tout partenaire qui enfreint les conditions d'utilisation de Breaqs.com, y compris, sans s'y limiter, les présentes conditions du programme de partenariat commercial ou toute loi applicable, s'expose à la désactivation immédiate de son compte de partenaire commercial et à la perte de toutes les commissions de parrainage accumulées mais non encore perçues.
À notre seule discrétion, toute publicité fausse ou trompeuse ou toute activité frauduleuse présumée associée à votre compte de partenaire commercial entraînera sa désactivation immédiate.
Nous avons une politique de tolérance zéro en matière de spam. Les comptes de partenaires commerciaux qui génèrent et/ou envoient des messages spam (e-mails) en utilisant notre plateforme, comme déterminé à notre seule discrétion, seront désactivés.
Les comptes de partenaires commerciaux qui génèrent un grand nombre de comptes frauduleux, comme on le juge à notre seule discrétion, seront désactivés.
Si tu veux arrêter de participer au programme de partenariat commercial à tout moment, il te suffit de supprimer les liens de partenariat commercial de ton site web et de ne plus en faire la promotion. Pour des raisons comptables, nos systèmes conserveront ton compte et tes infos personnelles.

9.2 Tu peux annuler ton compte Breaqs.com à tout moment. Il te suffit de te connecter à ton compte, de cliquer sur les paramètres de ton compte > tes informations de connexion, puis sur « fermer mon compte ».

10. Services tiers.
Les biens et services de tiers peuvent être annoncés et/ou mis à disposition sur ou via ce site web. Les déclarations faites concernant les produits et services fournis par des tiers sont régies par les politiques et les déclarations de ces tiers. On n'est pas responsables de tes transactions ou interactions avec des tiers.

11. Indemnisation.
Tu acceptes de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées, parties liées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, entrepreneurs indépendants, annonceurs, partenaires et co-marques contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, qui pourrait être faite par un tiers, en raison de ou découlant de votre conduite ou de votre connexion à ce site Web ou service, de votre fourniture de Contenu, de votre violation des présentes Conditions d'utilisation ou de toute autre violation des droits d'une autre personne ou partie.

12. EXCLUSION DE GARANTIES.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DE CE SITE WEB ET DE TOUT SERVICE OU CONTENU FOURNI (LE « SERVICE ») VOUS EST FOURNIE ET MISE À DISPOSITION À VOS PROPRES RISQUES. ELLE TE EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, IMPLICITE OU EXPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON.

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12.1 On ne garantit ni ne déclare :

l'exhaustivité ou l'exactitude des infos publiées sur notre site web ;
les articles ou objets proposés à la vente ou aux enchères par des tiers ;
que le contenu du site web est à jour ; ou
que le site web ou tout service sur le site web restera disponible.

12.2 On se réserve le droit d'arrêter ou de modifier tout ou partie des services de notre site web, et d'arrêter de publier notre site web, à tout moment, à notre seule discrétion, sans préavis ni explication ; et sauf dans la mesure où les présentes conditions générales en disposent expressément autrement, tu n'auras droit à aucune compensation ou autre paiement en cas d'arrêt ou de modification des services du site web, ou si on arrête de publier le site web et/ou les services.

12.3 Dans la mesure maximale permise par la loi applicable et sous réserve de l'article 13.1, nous excluons toutes les déclarations et garanties relatives à l'objet des présentes conditions générales, à notre site web et à l'utilisation de notre site web.

12.4 Avertissement concernant les annonces de véhicules :
Breaqs est une plateforme en ligne qui met en relation les acheteurs et les vendeurs. Nous n'inspectons, ne vérifions, ne testons ni n'évaluons physiquement aucun des véhicules répertoriés sur notre plateforme. Toutes les descriptions, images et autres contenus liés aux annonces sont fournis par les vendeurs eux-mêmes. C'est donc à toi de vérifier l'état, la propriété et l'exactitude de tout article avant d'enchérir, d'acheter ou de contacter un vendeur. On recommande fortement aux acheteurs de faire des inspections indépendantes et de communiquer directement avec les vendeurs avant de finaliser une transaction. Breaqs ne garantit pas l'exactitude, l'état de marche, l'état mécanique ou le statut juridique d'un véhicule.

Pour plus d'infos sur nos normes communautaires et nos directives en matière d'annonces, consulte notre politique d'approbation des véhicules. Nonobstant ces directives, Breaqs ne vérifie pas l'exactitude des annonces et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

Certaines juridictions peuvent ne pas autoriser les clauses de non-responsabilité relatives aux garanties implicites et la clause de non-responsabilité ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous uniquement en ce qui concerne les garanties implicites.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
TU COMPRENDS ET ACCEPTES EXPRESSÉMENT QUE NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE GOODWILL, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI ON A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT DE OU DÉCOULANT DE (I) L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SERVICE, (II) LE COÛT D'OBTENTION DE BIENS ET/OU SERVICES DE REMPLACEMENT RÉSULTANT DE TOUTE TRANSACTION EFFECTUÉE PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, (III) L'ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS DE DONNÉES OU LEUR MODIFICATION, (IV) LES DÉCLARATIONS OU LE COMPORTEMENT DE TOUT TIERS SUR LE SERVICE, OU (V) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU SERVICE.

13.1 Rien dans un contrat sous ces conditions générales ne va :

limiter ou exclure toute responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle résultant d'une négligence ;
limiter ou exclure toute responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ;
limiter les responsabilités d'une manière non autorisée par la loi applicable ; ou
exclura aucune responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

13.2 Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans le présent article 13 et ailleurs dans un contrat soumis aux présentes conditions générales :

sont soumises à l'article 13.1 ; et
s'appliquent à toutes les responsabilités découlant de ce contrat ou liées à l'objet de ce contrat, y compris les responsabilités contractuelles, délictuelles (y compris la négligence) et pour manquement à une obligation légale, sauf dans la mesure où le contrat en dispose expressément autrement.

13.3 Étant donné que notre site web et les informations et services qui y figurent sont en grande partie fournis par des tiers, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit.

13.4 Nous ne serons pas responsables envers vous des pertes résultant d'un ou de plusieurs événements échappant à notre contrôle raisonnable.

13.5 Nous ne serons pas responsables envers vous en cas de pertes commerciales, y compris (sans limitation) la perte ou l'endommagement de profits, revenus, recettes, utilisation, production, économies anticipées, affaires, contrats, opportunités commerciales ou goodwill.

13.6 On ne sera pas responsables envers toi pour toute perte ou corruption de données, de bases de données ou de logiciels.

13.7 On ne sera pas responsables envers toi pour les pertes ou dommages spéciaux, indirects ou consécutifs.

13.8 Tu acceptes que nous ayons intérêt à limiter la responsabilité personnelle de nos dirigeants et employés et, compte tenu de cet intérêt, tu reconnais que nous sommes une entité à responsabilité limitée ; tu acceptes de ne pas intenter de poursuites personnelles contre nos dirigeants ou employés pour les pertes que tu subis en lien avec le site web ou ces conditions générales (ça ne limite ni n'exclut bien sûr la responsabilité de l'entité à responsabilité limitée elle-même pour les actes et omissions de nos dirigeants et employés).

13.9 Limitation de la place de marché et de la plateforme d'enchères.
Tu reconnais que Breaqs est une plateforme neutre qui facilite les annonces, les enchères et la communication entre les utilisateurs. On n'est pas partie prenante dans les transactions entre acheteurs et vendeurs et on n'assume aucune responsabilité quant au résultat d'une vente, à la livraison des marchandises ou à tout litige découlant d'une fausse déclaration, d'une fraude, d'une inexécution ou de toute autre forme de désaccord. Tu acceptes qu'on n'est pas responsables de vérifier la véracité ou l'exhaustivité du contenu des annonces.

Dans certaines juridictions, il n'est pas permis de limiter la responsabilité et, par conséquent, ces limitations peuvent ne pas s'appliquer à vous.

14. Réserve de droits.
On se réserve tous nos droits, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, marques commerciales, brevets, secrets commerciaux et tout autre droit de propriété qu'on peut avoir sur notre site web, son contenu et les biens et services qui peuvent être fournis. L'utilisation de nos droits et de notre propriété nécessite notre consentement écrit préalable. On ne te donne aucune licence ou aucun droit implicite ou explicite en mettant des services à ta disposition et tu n'as pas le droit d'utiliser notre site web ou nos services à des fins commerciales sans notre accord écrit préalable.

14.1 Notification de violation du droit d'auteur.
Si vous pensez que votre propriété a été utilisée d'une manière qui pourrait être considérée comme une violation du droit d'auteur ou une violation de vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez contacter notre agent chargé du droit d'auteur à l'adresse suivante : [email protected]

15. Violation des présentes conditions générales

15.1 Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous enfreignez les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit, ou si nous avons des raisons de soupçonner que vous avez enfreint les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit, nous pouvons :

t'envoyer un ou plusieurs avertissements formels ;
suspendre temporairement votre accès à notre site web ;
t'interdire définitivement l'accès à notre site web ;
bloquer l'accès à notre site web aux ordinateurs utilisant votre adresse IP ;
contacter tout ou partie de vos fournisseurs d'accès Internet et leur demander de bloquer votre accès à notre site Web ;
engager des poursuites judiciaires à votre encontre, que ce soit pour rupture de contrat ou autre ; et/ou
suspendre ou supprimer ton compte sur notre site web.

15.2 Si on suspend, interdit ou bloque ton accès à notre site web ou à une partie de celui-ci, tu ne peux rien faire pour contourner cette suspension, interdiction ou ce blocage (y compris, sans s'y limiter, créer et/ou utiliser un autre compte).

16. Modification

16.1 On peut réviser ces conditions générales de temps en temps.
16.2 Les conditions générales révisées s'appliquent à l'utilisation de notre site web à partir de la date de publication des conditions générales révisées sur le site web. On enverra aux utilisateurs enregistrés un avis écrit par e-mail pour les informer de toute révision des présentes conditions générales, et les conditions générales révisées s'appliqueront à l'utilisation de notre site web à compter de la date à laquelle on vous aura envoyé cet avis ; si vous vous opposez à l'un des éléments des nouvelles conditions d'utilisation, vous n'êtes pas autorisé à utiliser Breaqs.com.
16.3 Si vous avez donné votre accord explicite à ces conditions générales, on vous demandera votre accord explicite pour toute révision de ces conditions générales ; et si vous ne donnez pas votre accord explicite aux conditions générales révisées dans le délai qu'on peut spécifier, on désactivera ou supprimera votre compte sur le site web, et vous ne serez pas autorisé à utiliser Breaqs.com.

17. Cession

17.1 Tu acceptes par la présente que nous puissions céder, transférer, sous-traiter ou autrement traiter nos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales.
17.2 Tu ne peux pas, sans notre consentement écrit préalable, céder, transférer, sous-traiter ou autrement traiter tes droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales.

18. Divisibilité

18.1 Si une disposition d'un contrat en vertu des présentes conditions générales est jugée illégale et/ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur.
18.2 Si une disposition illégale et/ou inapplicable d'un contrat en vertu des présentes conditions générales devenait légale ou applicable si une partie de celle-ci était supprimée, cette partie sera considérée comme supprimée et le reste de la disposition restera en vigueur.

19. Droits des tiers

19.1 Un contrat en vertu des présentes conditions générales est établi dans notre intérêt et dans votre intérêt, et n'est pas destiné à bénéficier à un tiers ou à être applicable par un tiers.
19.2 L'exercice des droits des parties en vertu d'un contrat en vertu des présentes conditions générales n'est pas soumis au consentement d'un tiers.

20. Intégralité de l'accord

20.1 Sous réserve de l'article 13.1, les présentes conditions générales, ainsi que notre politique de confidentialité et de cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre site web et remplacent tous les accords antérieurs entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre site web.

21. Politique de divulgation de la FTC :

On veut traiter nos clients de manière équitable. Du coup, on demande à tous les partenaires de Breaqs.com de respecter toutes les lois, réglementations et directives applicables en matière de publicité et de marketing, y compris, sans s'y limiter, les guides de recommandation de la Federal Trade Commission (FTC) (voir le guide de recommandation de la FTC pour plus d'infos), qui exigent que les liens matériels entre les annonceurs et les prescripteurs soient divulgués. Ça veut dire que tous les sites web des partenaires commerciaux (comme les annuaires, les sites d'avis/de notation, les blogs et autres sites web) et tout e-mail ou document qui fait la promotion ou donne une évaluation de Breaqs.com doivent clairement mentionner que tu peux recevoir une compensation pour avoir recommandé des clients à Breaqs.com.
Pour plus d'infos et de suggestions sur la manière de respecter ces directives, cliquez sur l'onglet « Divulgation FTC » sous l'onglet « Conditions » lorsque vous êtes connecté à votre compte de partenaire commercial. Veuillez noter que la page « Divulgation FTC » est uniquement destinée à fournir des conseils. Elle ne prétend pas fournir des conseils juridiques et ne garantit pas que vous serez en conformité avec les réglementations de la FTC si vous suivez les suggestions présentées. On te conseille de demander et d'obtenir ton propre avis juridique sur la façon dont ces règles s'appliquent à ton site web ou à d'autres activités promotionnelles pour lesquelles tu reçois une compensation.
À notre seule discrétion, on se réserve le droit de retenir les commissions de parrainage et/ou de mettre fin à la relation de partenaire commercial si tu ne respectes pas la politique de divulgation FTC de Breaqs.com ou toute autre réglementation ou directive applicable, telle que déterminée par Breaqs.com à notre seule discrétion.

22. Conditions de paiement :

En tant que partenaire commercial ou utilisateur de Breaqs.com, tu peux percevoir une commission de recommandation pour chaque achat d'un nouveau client que tu recommandes à Breaqs.com et qui répond à la définition d'un « achat qualifié » et aux exigences énoncées dans les présentes. Un « achat qualifié » est l'achat d'une adhésion en tant que partenaire commercial de Breaqs.com par un nouveau client unique qui : (i) clique sur ton lien de suivi, (ii) termine le processus d'inscription dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant le clic sur le lien de suivi du partenaire commercial.
Les comptes de partenaires commerciaux doivent être actifs au moment du parrainage. Aucune commission de parrainage ne sera versée pour les ventes réalisées avant ta participation au programme de partenariat commercial.
Pour que les recommandations du programme de partenariat commercial soient prises en compte et que tu puisses toucher ta première commission de recommandation, tu dois (i) atteindre un seuil minimum de 50 USD (le « seuil minimum ») en commissions de recommandation que tu recommandes à Breaqs.com ; et (ii) fournir à Breaqs.com tous les documents fiscaux et d'adresse pertinents, comme expliqué plus en détail ici. Le seuil minimum s'applique uniquement au premier paiement qui te sera versé dans le cadre du programme de partenariat commercial. Toutes les commissions de parrainage ou tous les crédits ultérieurs pour les achats éligibles seront accumulés et ne deviendront payables qu'une fois que tu auras fourni tous les documents fiscaux et d'adresse pertinents.
Tu es le seul responsable de la mise à jour de toutes les informations, y compris les adresses postales et électroniques, le nom, les informations de paiement, les informations fiscales et toute autre information personnelle susceptible d'avoir une incidence sur la possibilité d'effectuer un paiement valide. Chaque partenaire commercial est tenu de fournir une pièce d'identité exacte et à jour. Si on ne reçoit pas les infos de paiement nécessaires de ta part dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant un achat admissible qui donnerait normalement lieu à des frais de recommandation, ces frais ne seront pas accumulés et aucun frais de recommandation ne sera dû pour cet achat admissible. Tes infos doivent être enregistrées pour que tes frais de recommandation soient accumulés et deviennent payables.
Les partenaires commerciaux sont les seuls responsables de s'assurer que toutes les infos sur les bénéficiaires sont exactes et à jour dans notre système de partenaires commerciaux. Breaqs.com n'est pas responsable des paiements perdus ou volés.
Les recommandations de partenaires commerciaux manquantes ou non suivies doivent être signalées dans les 14 jours et seront créditées sur votre compte à notre seule discrétion, à condition que ce crédit ait été accumulé conformément aux conditions contenues dans les présentes. Les recommandations qui ne sont pas signalées pendant la période de recommandation en cours ne seront pas créditées sur votre compte.
Les commissions de parrainage des partenaires commerciaux sont déterminées environ 45 jours après l'enregistrement de l'achat éligible.
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À cause de la fréquence élevée des fraudes à la carte de crédit et des taux d'annulation, Breaqs.com se réserve le droit de retenir les commissions de parrainage pendant deux (2) mois supplémentaires à des fins de vérification. À la seule discrétion de Breaqs.com, on se réserve le droit d'annuler les commissions de parrainage si on n'arrive pas à encaisser les fonds, si la commande est frauduleuse, si le client annule dans les quatre-vingt-dix (90) premiers jours ou si on apprend que la commission de parrainage a été gagnée de manière inappropriée pour toute autre raison.

23. Rétrofacturations

Les clients référés qui font une demande de remboursement ou qui sont jugés frauduleux (par exemple, fausses informations, cartes de crédit falsifiées/volées, vente de contrefaçons, etc.), comme décidé par Breaqs.com, seront annulés, peu importe le temps écoulé depuis l'inscription.
Les clients qui utilisent des tarifs non standard (tarifs non disponibles dans le cadre du programme de partenariat commercial) ne peuvent pas bénéficier des commissions de parrainage des partenaires commerciaux, comme décidé par Breaqs.com. Les tarifs non standard comprennent, sans s'y limiter : les soldes, les promotions, les offres par e-mail, les comptes prépayés et les tarifs réduits proposés aux établissements d'enseignement, aux organismes gouvernementaux, aux organisations à but non lucratif ou caritatives.

24. Autorisations, restrictions et responsabilités des partenaires commerciaux :

Les partenaires PEUVENT offrir des remises en argent, des récompenses ou d'autres incitations pour générer du trafic/des ventes via leurs liens de suivi de partenaire commercial, tant que cela n'est pas interdit par la loi.
Les partenaires NE PEUVENT PAS utiliser des techniques de « cookie stuffing » qui installent le cookie de suivi sans que l'utilisateur ne clique réellement sur le lien de parrainage (par exemple, un iframe de 1x1 pixel).
Les partenaires NE PEUVENT PAS utiliser la marque déposée, la marque déposée + ou des mots-clés mal orthographiés de Breaqs.com dans leurs noms de domaine.
Les partenaires doivent s'assurer que leur code de suivi fonctionne correctement avant d'envoyer du trafic vers les serveurs de Breaqs.com. Toute modification des liens relève de la seule responsabilité du partenaire commercial. Les commissions de parrainage peuvent ne pas être versées en cas d'erreurs de suivi causées par la modification, le masquage, la redirection ou l'altération des liens des partenaires commerciaux, comme déterminé à la seule discrétion de Breaqs.com.
Le transfert de domaine est interdit : vous ne pouvez pas acheter un domaine et le configurer pour qu'il redirige directement vers notre site à l'aide de votre lien de partenaire commercial.
Les partenaires NE PEUVENT PAS copier le site web de Breaqs.com ou toute partie de celui-ci, y compris, sans limitation, les marques commerciales ou autres propriétés intellectuelles de Breaqs.com, et les afficher sur leur propre site ou sous-domaine ou les utiliser de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable expresse de Breaqs.com.
Les partenaires NE PEUVENT PAS faire de pub pour des sites d'opportunités commerciales ou utiliser des pratiques marketing qui attirent des clients frauduleux ou à court terme (clients avec de faibles taux de fidélisation et de renouvellement), ce qui sera déterminé à notre seule discrétion.

25. Hyperliens
Les hyperliens sur Breaqs.com peuvent mener à des sites web et/ou des serveurs gérés par des parties autres que Breaqs.com. Breaqs.com ne donne aucune garantie et n'accepte aucune responsabilité concernant les infos sur les sites web qui ne sont pas gérés par Breaqs.com, les infos sur les sites web mentionnés sur Breaqs.com et/ou les infos sur les sites web qui font référence à Breaqs.com.

26. Restriction d'accès
On se réserve le droit de restreindre l'accès à certaines parties de notre site web, voire à l'ensemble de notre site web, à notre discrétion ; tu n'es pas autorisé à contourner ou à tenter de contourner les mesures de restriction d'accès sur notre site web.

27. Breaqs.com n'est pas une maison de vente aux enchères ni un commissaire-priseur.

Breaqs.com fournit un environnement en ligne où les utilisateurs peuvent créer des annonces avec une option d'enchères. La fonctionnalité d'enchères est un outil de communication et ne constitue pas une enchère publique au sens de toute législation applicable en matière d'enchères, civile ou commerciale en Espagne ou dans tout autre État membre de l'Union européenne où se trouvent les utilisateurs.

Breaqs.com agit uniquement comme une plateforme qui permet aux utilisateurs de faire des offres et de répondre à des annonces. Breaqs.com n'est pas une maison de vente aux enchères ou un commissaire-priseur au sens de toute législation applicable.
Le contrat d'achat est conclu directement entre l'acheteur et le vendeur. Breaqs.com n'est pas partie à ce contrat et n'est pas responsable de son exécution, de sa livraison ou de son paiement, à l'exception de la perception des commissions de la plateforme.

28. Loi applicable.

28.1 Tout contrat soumis aux présentes conditions générales est régi et interprété conformément au droit espagnol et européen.
28.2 Tout litige relatif à un contrat soumis aux présentes conditions générales sera soumis au tribunal de Malaga, en Espagne.

29. Informations diverses.

En cas de conflit entre les présentes conditions d'utilisation et toute loi en vertu de laquelle une disposition pourrait être jugée invalide par un tribunal compétent pour les parties, cette disposition sera interprétée de manière à refléter les intentions initiales des parties conformément à la loi applicable, et le reste des présentes conditions d'utilisation restera valide et intact ;
Le fait qu'une partie ne fasse pas valoir un droit en vertu des présentes conditions d'utilisation ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit, qui restera pleinement en vigueur ;
Tu acceptes que, sans égard à toute loi ou disposition contraire, toute réclamation ou cause découlant de ce site web ou de ses services doit être déposée dans un délai d'un (1) an après la survenance de cette réclamation ou cause, faute de quoi la réclamation sera définitivement prescrite.
On peut céder nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation et on sera alors libérés de toute autre obligation.

Si vous avez des questions concernant notre programme de partenariat commercial, veuillez envoyer un e-mail via notre formulaire de contact.

Ce fichier a été modifié pour la dernière fois le : 03-Feb-2026

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