Conditions d'utilisation

1. Généralités & Acceptation des Conditions d'Utilisation et de leurs Modifications.

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1.2 Ton utilisation de Breaqs.com signifie que tu acceptes et t'engages à respecter l'ensemble des termes et conditions de ces Conditions d'Utilisation. Si tu n'es pas d'accord avec quelque chose dans ces Conditions, tu n'es pas autorisé à utiliser Breaqs.com.
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2. Notre Service.
Notre site et les services que nous te proposons sont fournis tels quels (« AS IS »). Tu acceptes que les propriétaires de ce site se réservent le droit exclusif de modifier ou interrompre ce site et ses services, ou de supprimer tes données, à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers toi, que ce soit temporairement ou définitivement. Nous ne serons pas responsables de la ponctualité, la suppression, l'échec de stockage, l'inexactitude ou la livraison incorrecte de toute donnée ou information.

3. Tes Responsabilités et Obligations d'Inscription.

Si tu t'inscris, nous te demanderons d'accepter expressément ces conditions.
Tu dois avoir au moins 16 ans pour utiliser notre site ; en utilisant notre site ou en acceptant ces conditions, tu nous garantis et déclares avoir au moins 16 ans.

4. Politique de Confidentialité.
Les données d'inscription et autres informations personnelles que nous pouvons collecter sont soumises aux termes de notre Politique de Confidentialité.

5. Inscription et Mot de Passe.
Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe et seras responsable de toutes les utilisations faites via ton inscription et/ou connexion, autorisées ou non. Tu t'engages à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de ton inscription, compte utilisateur ou mot de passe.

6. Ta Conduite.
Tu acceptes que toutes les informations ou données de toute nature, qu'il s'agisse de texte, logiciel, code, musique ou son, photographies ou graphiques, vidéo ou autres matériaux (« Contenu »), fournis publiquement ou en privé, soient sous l'unique responsabilité de la personne fournissant le Contenu ou de la personne dont le compte utilisateur est utilisé.

Tu acceptes que notre site puisse te présenter du contenu qui pourrait être choquant ou offensant. Nous ne serons en aucun cas responsables envers toi pour le contenu apparaissant sur ce site, ni pour aucune erreur ou omission. En utilisant ce site ou tout service proposé, tu acceptes explicitement de ne pas : 1. Fournir de contenu ou adopter un comportement qui pourrait être illégal, menaçant, nuisible, abusif, harcelant, constituer du harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, offensant, choquant, pornographique, conçu pour interférer ou interrompre ce site ou tout service proposé, infecté par un virus ou autre routine de programmation destructrice, susceptible d'engager une responsabilité civile ou pénale, ou qui violerait une loi locale, nationale ou internationale applicable ; 2. Utiliser notre site d'une manière qui cause, ou pourrait causer, des dommages au site ou altérer ses performances, sa disponibilité ou son accessibilité ; 3. Usurper l'identité d'une personne ou entité ou fausser ton association avec celles-ci, ou falsifier ou chercher à dissimuler l'origine de tout contenu fourni par toi ; 4. Collecter ou récolter des données concernant d'autres utilisateurs ou publicités ; 5. Utiliser notre site pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer tout matériel lié à un logiciel espion, virus, cheval de Troie, ver, enregistreur de frappe, rootkit ou tout autre logiciel malveillant ; 6. Fournir ou utiliser ce site et tout contenu ou service de manière commerciale ou impliquant des courriers indésirables, spam, chaînes de lettres, systèmes pyramidaux, ou toute autre forme de publicité non autorisée sans notre consentement écrit préalable ; 7. Mener des activités systématiques ou automatisées de collecte de données (y compris le scraping, data mining, extraction et récolte de données) sur ou en relation avec notre site sans notre consentement écrit exprès ; 8. Fournir un contenu susceptible d'engager notre responsabilité civile ou pénale ou qui pourrait constituer une violation d'une loi locale, nationale ou internationale, y compris les lois relatives au droit d'auteur, marque, brevet ou secrets commerciaux ; 9. Utiliser les données collectées sur notre site pour toute activité de marketing direct, y compris l'email marketing, télémarketing et envoi postal direct ; 10. Avoir plusieurs comptes. **7. Soumission de contenu sur ce site** En fournissant du contenu à notre site : 7.1 Tu acceptes de nous accorder un droit et une licence mondiale, perpétuelle, non exclusive et gratuite (incluant les droits moraux et autres droits nécessaires) d'utiliser, afficher, reproduire, modifier, adapter, publier, distribuer, promouvoir, archiver, traduire, et de créer des œuvres dérivées et compilations, en tout ou en partie. Cette licence s'applique à toute forme, média ou technologie, connue ou développée plus tard ; 7.2 Tu garantis que tu détiens tous les droits légaux, moraux et autres nécessaires pour nous accorder la licence mentionnée dans cette section 7 ; 7.3 Tu reconnais et acceptes que nous avons le droit (mais pas l'obligation), à notre seule discrétion, de refuser de publier, de supprimer ou de bloquer l'accès à tout contenu que tu fournis, à tout moment et pour n'importe quelle raison, avec ou sans préavis. 7.4 Ton contenu comprend toutes tes œuvres et matériels, y compris sans limitation du texte, des graphiques, des images, du contenu intégré, du matériel audio et vidéo, du matériel audiovisuel, des scripts, des logiciels et des fichiers que tu nous soumets sur notre site pour stockage, publication, promotion ou transmission via Breaqs.com. 7.5 Tu nous accordes une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer ton contenu sur tout média existant ou futur / reproduire, stocker et publier ton contenu sur et en relation avec ce site et tout site successeur / reproduire, stocker et, avec ton consentement spécifique, publier ton contenu sur et en relation avec ce site. 7.6 Tu nous accordes le droit de sous-licencier les droits accordés sous la section 9.2. 7.7 Tu nous accordes le droit d'intenter une action en cas d'infraction aux droits licenciés sous la section 9.2. 7.8 Tu renonces par la présente à tous tes droits moraux sur ton contenu dans la mesure maximale permise par la loi applicable ; et tu garantis et déclares que tous les autres droits moraux sur ton contenu ont été renoncés dans la mesure maximale permise par la loi applicable. 7.9 Tu peux modifier ton contenu dans la mesure permise par les fonctionnalités d'édition disponibles sur notre site. 7.10 Sans préjudice de nos autres droits selon ces conditions, si tu enfreins une quelconque disposition de ces conditions de quelque manière que ce soit, ou si nous soupçonnons raisonnablement que tu as enfreint ces conditions de quelque manière que ce soit, nous pouvons supprimer, dépubliciser ou modifier tout ou partie de ton contenu ou de ton compte. 7.11 Tu garantis et déclares que ton contenu sera conforme à ces conditions. 7.11.1 Ton contenu ne peut pas être illégal ou illicite, ne peut pas enfreindre les droits légaux de quiconque, et ne peut pas être susceptible de donner lieu à une action en justice contre quiconque (dans chaque cas, dans toute juridiction et sous toute loi applicable). 7.11.2 Ton contenu, et l'utilisation de ton contenu par nous conformément à ces conditions, ne peuvent pas : 1. Être diffamatoire ou mensonger avec malveillance ; 2. Être obscène ou indécent ; 3. Enfreindre un droit d'auteur, un droit moral, un droit sur les bases de données, un droit de marque, un droit de dessin, un droit de passing off, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ; 4. Enfreindre un droit à la confidentialité, un droit à la vie privée ou un droit selon la législation sur la protection des données ; 5. Constituer un conseil négligent ou contenir une déclaration négligente ; 6. Constituer une incitation à commettre un crime, des instructions pour commettre un crime ou la promotion d'activités criminelles ; 7. Être outrageux envers un tribunal, ou en violation d'une ordonnance judiciaire ; 8. Être en violation des législations sur la haine ou la discrimination raciale ou religieuse ; 9. Être blasphématoire ; 10. Être en violation des législations sur les secrets officiels ; 11. Être en violation d'une obligation contractuelle envers quiconque ; 12. Décrire la violence de manière explicite, graphique ou gratuite ; 13. Être inexact, faux, trompeur ou mensonger ; 14. Consister en ou contenir des instructions, conseils ou autres informations pouvant être suivies et qui, si elles sont suivies, pourraient causer une maladie, une blessure ou la mort, ou toute autre perte ou dommage ; 15. Constituer du spam de quelque nature que ce soit ; 16. Être offensant, trompeur, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, antisocial, odieux, discriminatoire ou inflammatoire ; 17. Causer de l'ennui, des désagréments ou une anxiété inutile à quiconque. **8.** **Comptes utilisateurs et mots de passe**

8.1 Si tu crées un compte sur notre site, on te fournira un mot de passe généré aléatoirement. Tu peux le changer à tout moment.
8.2 Tu peux choisir un nom d'utilisateur, et si tu t'inscris en tant que créateur de contenu, tu peux aussi choisir une URL courte pour ta page promo.
8.3 Ton nom d'utilisateur et/ou ton URL courte ne doivent pas être trompeurs et doivent respecter les règles de contenu (article 9.8 et suivants). Tu n'as pas le droit d'utiliser ton compte, ton pseudo ou ton URL pour imiter une autre personne.
8.4 Tu dois garder ton mot de passe secret.
8.5 Tu dois nous prévenir immédiatement si ton mot de passe est divulgué.
8.6 Tu es responsable de toute activité sur le site due à une faille dans la confidentialité de ton mot de passe, et tu peux être tenu responsable des pertes qui en découlent (pertes de revenus ou de points Breaqs.com).

9. Désactivation, résiliation et suspension de compte

9.1 À tout moment, sans préavis ni justification, on peut :

suspendre ton compte ;
supprimer ton compte ;
modifier tes infos de compte ;
modifier ton contenu (voir article 9) ;
bloquer ou suspendre tout type de paiement.

Les comptes Partenaires peuvent être désactivés sans avertissement. Tout Partenaire qui enfreint les Conditions d'utilisation de Breaqs.com ou la loi verra son compte fermé immédiatement, et perdra toutes ses commissions non versées.
Toute publicité trompeuse ou activité frauduleuse liée à ton compte Partenaire entraînera une désactivation immédiate.
On a une politique tolérance zéro pour le spam. Les comptes qui génèrent ou envoient des spams via notre plateforme seront désactivés.
Les comptes qui créent un grand nombre de comptes frauduleux seront désactivés.
Si tu veux arrêter le programme Partenaire, retire tes liens de ton site et arrête de les promouvoir. Pour la comptabilité, on gardera tes infos de compte.

9.2 Tu peux fermer ton compte Breaqs.com à tout moment. Connecte-toi, va dans tes paramètres > infos de connexion et clique sur "fermer mon compte".

10. Services de tiers
Des produits ou services de tiers peuvent être promus et/ou disponibles sur ce site.

Les informations concernant les produits et services proposés par des tiers sont régies par leurs propres politiques et déclarations. On ne peut être tenus pour responsables de tes interactions avec ces tiers. **11. Responsabilité** Tu t'engages à nous couvrir, nous ainsi que nos filiales, affiliés, dirigeants, employés et partenaires, de toute réclamation ou demande, y compris les frais d'avocats raisonnables, émanant d'un tiers et résultant de ton utilisation du site, de tes contenus, ou de toute violation de ces conditions. **12. EXCLUSION DE GARANTIES** Tu utilises ce site et ses services à tes propres risques. Tout est fourni « tel quel », sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. On ne garantit pas que le service sera ininterrompu, exempt d'erreurs, de virus, rapide, sécurisé, précis, fiable, ou que tout contenu est sûr à télécharger. Aucun conseil professionnel n'est fourni et tu utilises les informations à tes propres risques. **12.1** On ne garantit pas : 1. l'exactitude des infos sur notre site ; 2. les articles mis en vente ou aux enchères par des tiers ; 3. que le contenu est à jour ; 4. que le site ou ses services resteront disponibles. **12.2** On se réserve le droit de modifier ou interrompre nos services à tout moment, sans préavis ni justification ; sauf mention contraire, cela ne donne droit à aucune compensation. **12.3** Dans la limite du permis par la loi, on exclut toute garantie relative à l'utilisation du site. **12.4 Disclaimer sur les annonces de véhicules :** Breaqs est une plateforme d'enchères en ligne. On n'inspecte pas, ne vérifie pas, ne teste pas et n'évalue pas les véhicules listés sur notre plateforme. Toutes les descriptions, images et autres contenus liés aux annonces sont fournis par les vendeurs eux-mêmes. Bien qu'on fasse une vérification manuelle des annonces, c'est à toi de vérifier l'état, la propriété et l'exactitude de chaque véhicule avant d'enchérir, d'acheter ou de contacter un vendeur. On te recommande vivement de faire tes propres inspections et de communiquer directement avec les vendeurs avant de finaliser une transaction. Breaqs ne garantit pas l'exactitude, la conformité routière, l'état mécanique ou le statut légal des véhicules. Dans certaines régions, les exclusions de garanties implicites ne sont pas autorisées, donc cette clause pourrait ne pas s'appliquer à toi en ce qui concerne les garanties implicites. **13.** **Limitation de responsabilité.** Tu comprends et acceptes expressément que nous ne serons pas responsables des dommages directs, indirects, spéciaux, accidentels, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages liés à la perte de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou d'autres pertes immatérielles (même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages), résultant de ou liés à : (I) l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le service, (II) le coût pour obtenir des biens et/ou services de remplacement résultant de toute transaction conclue via le service, (III) l'accès non autorisé ou la modification de tes transmissions de données, (IV) les déclarations ou le comportement de tout tiers sur le service, ou (V) toute autre question relative au service. 13.1 Rien dans un contrat conclu sous ces conditions ne pourra : 1. limiter ou exclure toute responsabilité en cas de décès ou de blessure résultant d'une négligence ; 2. limiter ou exclure toute responsabilité en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ; 3. limiter toute responsabilité d'une manière non autorisée par la loi applicable ; ou 4. exclure toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi applicable. 13.2 Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans cette section et ailleurs dans un contrat sous ces conditions : 1. sont soumises à la section 11.1 ; et 2. régissent toutes les responsabilités découlant de ce contrat ou liées à son objet, y compris les responsabilités contractuelles, délictuelles (y compris la négligence) et celles résultant de la violation d'une obligation légale, sauf disposition contraire expressément prévue dans ce contrat. 13.3 Comme notre site web et les informations et services qu'il propose sont largement fournis par des tiers, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit. 13.4 Nous ne serons pas responsables envers toi des pertes résultant d'un ou plusieurs événements échappant à notre contrôle raisonnable. 13.5 Nous ne serons pas responsables envers toi des pertes commerciales, y compris (sans limitation) la perte ou la diminution des bénéfices, des revenus, de l'utilisation, de la production, des économies prévues, des affaires, des contrats, des opportunités commerciales ou de la clientèle. 13.6 Nous ne serons pas responsables envers toi de la perte ou de la corruption de données, de bases de données ou de logiciels. 13.7 Nous ne serons pas responsables envers toi des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs. 13.8 Tu acceptes que nous ayons un intérêt à limiter la responsabilité personnelle de nos dirigeants et employés et, compte tenu de cet intérêt, tu reconnais que nous sommes une entité à responsabilité limitée ; tu acceptes de ne pas engager de poursuites personnelles contre nos dirigeants ou employés pour les pertes que tu subis en lien avec le site web ou ces conditions (cela n'exclut bien sûr pas la responsabilité de l'entité à responsabilité limitée elle-même pour les actes et omissions de nos dirigeants et employés). 13.9 Limitation de la place de marché et de la plateforme d'enchères. Tu reconnais que Breaqs est une plateforme neutre qui facilite les annonces, les enchères et la communication entre les utilisateurs. On n'est pas impliqué dans les transactions entre acheteurs et vendeurs, et on n'est pas responsable du résultat des ventes, de la livraison des biens ou des litiges qui pourraient survenir à cause de fausses déclarations, de fraudes, de manquements ou tout autre désaccord. Tu acceptes qu'on ne vérifie pas la véracité ou l'exhaustivité du contenu des annonces. Dans certaines régions, il n'est pas permis de limiter la responsabilité, donc ces limitations peuvent ne pas s'appliquer à toi. **14. Réservation des droits.** On se réserve tous nos droits, y compris mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, marques, brevets, secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle liés à notre site, son contenu, ainsi que les biens et services proposés. Toute utilisation de nos droits et propriétés nécessite notre accord écrit préalable. En mettant nos services à ta disposition, on ne t'accorde aucune licence ou droit implicite ou explicite, et tu n'as pas le droit d'utiliser notre site ou service à des fins commerciales sans notre consentement écrit préalable. **14. Notification d'infraction au droit d'auteur.** Si tu penses que ta propriété intellectuelle a été utilisée d'une manière qui constitue une violation de tes droits d'auteur, tu peux contacter notre agent à l'adresse suivante : [email protected] **15. Violation des conditions générales** 15.1 Sans préjudice de nos autres droits, si tu enfreins ces conditions de quelque manière que ce soit, ou si on soupçonne raisonnablement une violation, on peut : 1. t'envoyer un ou plusieurs avertissements formels ; 2. suspendre temporairement ton accès au site ; 3. t'interdire définitivement l'accès au site ; 4. bloquer les ordinateurs utilisant ton adresse IP pour accéder au site ; 5. contacter tes fournisseurs d'accès Internet pour leur demander de bloquer ton accès ; 6. engager des poursuites judiciaires contre toi, que ce soit pour rupture de contrat ou autre ; et/ou 7. suspendre ou supprimer ton compte sur le site. 15.2 Si on suspend, interdit ou bloque ton accès au site ou à une partie du site, tu ne peux pas contourner cette mesure (notamment en créant ou utilisant un autre compte). **16. Modifications** 16.1 On peut réviser ces conditions de temps en temps. 16.2 Les conditions révisées s'appliquent à l'utilisation de notre site à partir de la date de leur publication sur le site. On t'enverra un email pour te prévenir de toute modification de ces conditions générales. Les nouvelles conditions s'appliqueront à partir de la date où tu auras reçu cet email. Si tu n'es pas d'accord avec ces nouvelles conditions, tu ne pourras plus utiliser Breaqs.com.
16.3 Si tu as expressément accepté ces conditions, on te demandera aussi ton accord pour toute révision. Si tu ne donnes pas ton accord dans le délai qu'on te précise, on désactivera ou supprimera ton compte, et tu ne pourras plus utiliser Breaqs.com.

17. Cession des droits

17.1 Tu acceptes qu'on puisse céder, transférer, sous-traiter ou gérer nos droits et/ou obligations selon ces conditions.
17.2 Sans notre accord écrit préalable, tu ne peux pas céder, transférer, sous-traiter ou gérer tes droits et/ou obligations selon ces conditions.

18. Divisibilité

18.1 Si un tribunal ou une autorité compétente juge qu'une clause de ce contrat est illégale et/ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur.
18.2 Si une clause illégale ou inapplicable peut devenir valide en supprimant une partie, cette partie sera considérée comme supprimée, et le reste de la clause restera en vigueur.

19. Droits des tiers

19.1 Ce contrat est établi à ton profit et au nôtre, et n'est pas destiné à bénéficier à des tiers ou à être appliqué par eux.
19.2 L'exercice des droits des parties selon ce contrat ne nécessite pas le consentement d'un tiers.

20. Accord complet

20.1 Sous réserve de la Section 11.1, ces conditions, ainsi que notre politique de confidentialité et notre politique sur les cookies, constituent l'accord complet entre toi et nous concernant ton utilisation de notre site et remplacent tous les accords précédents.

21. Politique de divulgation FTC :

Notre objectif est de traiter nos clients équitablement. En conséquence, nous exigeons que tous les partenaires de Breaqs.com respectent pleinement les lois, réglementations et directives applicables en matière de publicité et de marketing, y compris, sans limitation, les guides de recommandation de la Federal Trade Commission (FTC) (Voir le guide de recommandation de la FTC pour plus d'informations.), qui exigent que les liens matériels entre annonceurs et recommandateurs soient divulgués. Cela signifie que tous les sites web des partenaires commerciaux (par exemple. les annuaires, les sites d'avis/évaluations, les blogs et autres sites web) ainsi que tout email ou support qui font la promotion ou une évaluation de Breaqs.com doivent clairement indiquer que tu peux recevoir une compensation pour orienter des clients vers Breaqs.com.
Pour plus d'informations et des suggestions sur la façon de respecter ces directives, clique sur l'onglet « Divulgation FTC » sous l'onglet Conditions lorsque tu es connecté à ton compte Partenaire Commercial. Note bien que la page de divulgation FTC a uniquement pour but de fournir des conseils. Elle ne prétend pas donner des conseils juridiques et ne garantit pas que tu seras en conformité avec les régulations FTC si tu suis les suggestions présentées. Il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques sur la façon dont ces règles s'appliquent à ton site web ou à tes activités promotionnelles pour lesquelles tu reçois une compensation.
À notre seule discrétion, nous nous réservons le droit de retenir les commissions de parrainage et/ou de mettre fin à la relation de Partenaire Commercial si tu ne respectes pas la politique de divulgation FTC de Breaqs.com ou toute autre régulation ou directive applicable, tel que déterminé par Breaqs.com à notre seule discrétion.

22. Conditions de Paiement :

En tant que partenaire commercial ou utilisateur de Breaqs.com, tu peux accumuler une commission de parrainage pour chaque achat d'un nouveau client que tu réfères à Breaqs.com qui répond à la définition d'un « Achat Qualifié » et aux exigences décrites ici. Un « Achat Qualifié » est l'achat d'un abonnement partenaire commercial de Breaqs.com par un client nouveau et unique qui : (i) clique sur ton lien de suivi, (ii) complète le processus d'inscription dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant le clic sur le lien de suivi Partenaire Commercial.
Les comptes partenaires commerciaux doivent être actifs au moment du parrainage. Aucune commission de parrainage ne sera accumulée pour les ventes survenues avant ta participation au Programme Partenaire Commercial.
Pour que les parrainages du Programme Partenaire Commercial soient accumulés et éligibles à ton premier paiement de commission, tu dois (i) atteindre un seuil minimum de 50 USD (le « Seuil Minimum ») en commissions de parrainage que tu réfères à Breaqs.com ; et (ii) fournir à Breaqs.com tous les documents fiscaux et d'adresse pertinents, comme expliqué plus en détail ici. Le Seuil Minimum s'applique uniquement au premier paiement qui t'est émis dans le cadre du Programme Partenaire Commercial. Toutes les commissions de parrainage ou crédits ultérieurs pour Achats Qualifiés s'accumuleront et ne deviendront payables qu'une fois que tu auras fourni tous les documents fiscaux et d'adresse pertinents.
Tu es seul responsable de maintenir à jour toutes tes informations, y compris tes adresses postale et email, ton nom, tes informations de paiement, tes informations fiscales et toute autre information personnelle qui pourrait affecter la capacité à émettre un paiement valide. Chaque Partenaire Commercial doit soumettre une pièce d'identité précise et à jour. Si on ne reçoit pas tes infos de paiement dans les 90 jours suivant un achat éligible qui aurait normalement généré une commission, cette commission ne sera pas due. Tes infos doivent être enregistrées chez nous pour que tes commissions s'accumulent et deviennent payables. • C'est ta responsabilité de t'assurer que tes coordonnées bancaires sont exactes et à jour dans notre système. Breaqs.com n'est pas responsable des paiements perdus ou volés. • Les parrainages manquants ou non suivis doivent être signalés sous 14 jours et seront crédités à ton compte à notre discrétion, s'ils respectent nos conditions. Les parrainages non signalés pendant la période en cours ne seront pas crédités. • Les commissions de parrainage sont calculées environ 45 jours après l'enregistrement de l'achat éligible. • Les paiements sont envoyés via le système de paiement groupé PayPal. Breaqs.com paie les frais de transaction. Tu dois fournir une adresse PayPal pour recevoir tes paiements. Si tu préfères être payé par virement bancaire, préviens-nous et on enverra l'argent aux coordonnées que tu fournis. Note que les virements bancaires peuvent prendre jusqu'à 30 jours de plus. • Si Breaqs.com doit réémettre un paiement, des frais de 35 € seront déduits de tes gains. • C'est à toi de t'assurer que tu peux recevoir des paiements. Vérifie que ta banque ou ton compte PayPal accepte les versements provenant d'entreprises basées dans l'UE. • C'est ta responsabilité de saisir correctement tes coordonnées bancaires ou ton adresse PayPal. Les paiements peuvent être perdus définitivement si ces infos sont incorrectes, et Breaqs.com n'en est pas responsable. • Tu assumes tous les frais, taxes, taux de change, suppléments et autres dépenses liés à la réception de tes commissions. Renseigne-toi auprès de ta banque ou de PayPal pour savoir si cela s'applique à ton compte. • En raison des fraudes fréquentes par carte de crédit et des annulations, Breaqs.com se réserve le droit de retenir les commissions jusqu'à 2 mois supplémentaires pour vérification. On peut aussi annuler les commissions si on ne peut pas recouvrir les fonds, si la commande est frauduleuse, si le client annule dans les 90 premiers jours, ou si on découvre que la commission a été obtenue de manière impropre. **23. Annulations** • Les clients parrainés qui effectuent une rétrofacturation ou qui sont frauduleux (par ex. informations fausses, cartes de crédit volées ou contrefaites, vente de produits contrefaits, etc.), selon l'appréciation exclusive de Breaqs.com, seront annulées peu importe le temps écoulé depuis l'inscription.
Les clients utilisant des tarifs non standards (tarifs non disponibles via le Programme Partenaire) ne sont pas éligibles aux commissions de parrainage, selon l'appréciation exclusive de Breaqs.com. Les tarifs non standards incluent, sans s'y limiter : les soldes, promotions, offres par email, comptes prépayés et tarifs réduits pour les organisations éducatives, gouvernementales, à but non lucratif ou caritatives.

24. Permissions, restrictions et responsabilités des partenaires :

Les partenaires PEUVENT offrir des remises en argent, des récompenses ou autres incitations pour générer du trafic/des ventes via leurs liens de suivi, tant que cela n'est pas interdit par la loi.
Les partenaires NE PEUVENT PAS utiliser de techniques de bourrage de cookies qui définissent le cookie de suivi sans que l'utilisateur ait cliqué sur le lien de parrainage (par exemple un iframe 1x1 pixel).
Les partenaires NE PEUVENT PAS utiliser la marque Breaqs.com, la marque +, ou des mots-clés mal orthographiés dans leurs noms de domaine.
Les partenaires sont responsables de s'assurer que leur code de suivi fonctionne correctement avant d'envoyer du trafic vers les serveurs de Breaqs.com. Toute modification des liens est de la seule responsabilité du partenaire. Les commissions de parrainage peuvent ne pas être payées en cas d'erreurs de suivi causées par l'édition, le masquage, la redirection ou la falsification des liens, selon l'appréciation exclusive de Breaqs.com.
La redirection de domaine est interdite — tu ne peux pas acheter un domaine et le configurer pour rediriger directement vers notre site en utilisant ton lien partenaire.
Les partenaires NE PEUVENT PAS copier le site web de Breaqs.com ou toute partie de celui-ci, y compris, sans limitation, toute marque ou autre propriété intellectuelle de Breaqs.com, et les afficher sur leur propre site ou sous-domaine ou les utiliser de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite expresse préalable de Breaqs.com.
Les partenaires NE PEUVENT PAS s'engager dans la publicité de sites d'opportunités d'affaires ou utiliser des pratiques marketing attirant une clientèle frauduleuse ou à court terme (clients avec de faibles taux de rétention et de renouvellement), selon notre appréciation exclusive.

25. Hyperliens
Les hyperliens sur Breaqs.com peuvent mener à des sites web et/ou serveurs gérés par des tiers autres que Breaqs.com. Breaqs.com ne fournit aucune garantie et n'accepte aucune responsabilité concernant les informations sur les sites web non maintenus par Breaqs.com, les informations sur les sites web référencés sur Breaqs.com et/ou les informations sur les sites web faisant référence à Breaqs.com.

26. Accès restreint
On se réserve le droit de limiter l'accès à certaines sections de notre site, voire au site entier, à notre discrétion ; tu ne dois pas contourner ou tenter de contourner les mesures de restriction d'accès sur notre site.

27. Loi applicable

27.1 Un contrat sous ces conditions générales sera régi et interprété conformément au droit espagnol et européen.
27.2 Tout litige relatif à un contrat sous ces conditions générales sera soumis aux tribunaux de Malaga, Espagne.

28. Informations diverses

Si ces Conditions d'utilisation entrent en conflit avec une loi en vertu de laquelle une disposition pourrait être jugée invalide par un tribunal compétent, cette disposition sera interprétée pour refléter les intentions originales des parties conformément à la loi applicable, et le reste des Conditions d'utilisation restera valide ;
Le fait que l'une des parties n'invoque pas un droit prévu par ces Conditions d'utilisation ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit, lequel restera en vigueur ;
Tu acceptes que, nonobstant toute loi contraire, toute réclamation ou cause découlant de ce site ou de ses services doit être déposée dans un délai d'un (1) an après la survenance de ladite réclamation, faute de quoi elle sera irrecevable ;
On peut céder nos droits et obligations selon ces Conditions d'utilisation et serons libérés de toute obligation ultérieure.

Si tu as des questions sur notre Programme Partenaire, envoie-nous un email via notre formulaire de contact.

Dernière modification : 21 juin 2025

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